BE
2004015082 12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la Coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001.
(Pour l'Accord, voir %%2001-01-22/37%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 4 novembre 2003, n° 3-295/1. Rapport, n° 3-295/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 8 janvier 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-688/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-688/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 5 février 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit