BE
2004015081 4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 19 avril 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-19/84%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 juillet 2001, n° 2-839/1. - Rapport, n° 2-839/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 octobre 2001. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1465/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1465/2. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit