BE
2004015074 29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.
ANNEXE.
Art. N. (Pour la Décision du Conseil, voir %%2002-06-25/34%%)
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 janvier 2004, n° 3-436/1. - Rapport, n° 3-436/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 12 février 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-803/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-803/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 11 mars 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit