BE
2004015073 29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.
ANNEXE.
Art. N. Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
(Pour la Décision, voir CN : 2003-03-21/49).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 16 mars 2004, n° 3-556/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-556/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 2004. - Vote. Séance du 18 mars 2004. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-934/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-934/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 mars 2004. - Vote. Séance du 25 mars 2004. La Belgique a ratifie cette décision le 6 avril 2004. Cette décision n'est pas encore entrée en vigueur.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit