2004015069 11 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.

ALBERT

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%2000-12-14/82%%).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 26 novembre 2003, n° 3-364/1. Documents. - Rapport, n° 3-364/2. - Texte adopté par la Commission, n° 51-631/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 décembre 2003. - Vote, séance du 18 décembre 2003. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-631/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 février 2004. - Vote, séance du 5 février 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit