BE
2004015068 11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999, sortira son plein et entier effet, à l'exception de ce qui concerne les Annexes spécifiques.
Les amendements à la Convention ou à ses Annexes, qui seront recommandés en application des articles 15 ou 16 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à la Convention ou à ses Annexes, recommandé en application des articles 15 ou 16 de la Convention, devra être communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent sa recommandation.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)
(Pour le Protocole, voir CN : 1999-06-26/30 ).
Art. N2. Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) - Appendice I et Appendice II.
(Pour la Convention, voir CN : 1973-05-18/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 10 octobre 2003, n° 3-260/1. Rapport, n° 3-260/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 2004. - Vote, séance du 8 janvier 2004. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-687/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-687/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 février 2004. - Vote, séance du 5 février 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit