BE
2004015065 15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et les Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
M. VERWILGEN
Le Ministre de la Santé publique,
R.DEMOTTE
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Environnement et du Développement durable,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
ANNEXE.
Art. N. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2000-01-29/30%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 22 octobre 2003, n° 3-278/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 novembre 2003. - Vote, séance du 6 novembre 2003. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-412/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-412/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit