BE
2004015059 2 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002.
(Pour l'Accord, voir %%2002-08-19/33%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 octobre 2003, n° 3-285/1. - Rapport fait au nom de commission, n° 3-285/2. Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 20 novembre 2003. - Vote, séance du 20 novembre 2003. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-467/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-467/2. Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2003. - Vote, séance du 18 décembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit