BE
2004015055 29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIESE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, Annexes I à XVII, et Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2002-11-18/45%%)
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 septembre 2003, n° 3-251/1. Rapport, n° 3-251/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 novembre 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-465/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-465/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit