2004015053

2004015053 6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2004015053

Article 1 2004015053 6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003. Ouvrir la source officielle

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

BE Justel 2004015053

Art. 2 2004015053 6 MAI 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003. Ouvrir la source officielle

L'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen.

(Pour l'Accord, voir 2003-10-14/36 ).

Art. N2. L'Accord n'est pas encore entré en vigueur.

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 3 mars 2004, n° 3-544/1. Rapport, n° 3-544/2. Annales parlementaires. Discussion et vote. Séance du 1er avril 2004. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-999/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-999/2. Annales parlementaires. Discussion et vote. Séance du 29 avril 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

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