BE
2004015049 29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
ANNEXES.
Art. N1 . Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la forturne.
(Pour la Convention voir CN : %%2001-10-31/36%%).
Art. N2. Conformément à son article 29, cette Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINCX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents : 2003-2004. Projet de loi, déposé le 9 octobre 2003, n° 3-233/1. - 2003-2004. Rapport n° 3-233/2. - 2003-2004. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires : 2003-2004. Discussion, séance du 5 décembre 2003. - 2003-2004. Vote, séance du 5 décembre 2003. Chambre. Documents : 2003-2004. Projet transmis par le Sénat n° 51-562/1. - 2003-2004. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royal Annales parlementaires 2003-2004. Discussion, séance du 8 janvier 2004. - 2003-2004. Vote, séance du 8 janvier 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit