BE
2004015046 19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
(Pour la Convention, voir 1983-11-24/31 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 3 octobre 2003, n° 3-218/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-218/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 décembre 2003. Vote, séance du 5 décembre 2003. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-559/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-559/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 2004. - Vote, séance du 8 janvier 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit