BE
2004015045 13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
ANNEXE.
Art. N. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
(Pour l'Arrangement, voir %%1968-10-08/30%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 15 septembre 2003, n° 3-194/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-194/2. - Rapport complémentaire, n° 3-194/3. Annales parlementaires - Discussion : séances du 13 novembre 2003 et 27 novembre 2003. - Vote : séance du 27 novembre 2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-521/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-521/2. Annales parlementaires - Discussion : séance du 18 décembre 2003. - Vote : séance du 18 décembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit