BE
2004015044 19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
ANNEXE.
Art. N. Convention pénale sur la corruption.
(Pour la Convention, voir 1999-01-27/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 octobre 2003, n° 3-230/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-230/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 décembre 2003. - Vote, séance du 5 décembre 2003 Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-560/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-560/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 2004. - Vote, séance du 8 janvier 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit