BE
2004015038 13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2002-06-12/39%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 septembre 2003, n° 3-193/1. Rapport, n° 3-193/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 novembre 2003. - Vote, séance du 20 novembre 2003. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-464/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-464/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-464/3 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2003. - Vote, séance du 18 décembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit