BE
2004015028 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1999-09-06/36%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi, déposé le 21 avril 2000, n° 2-414/1. - Rapport, n° 2-414/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-414/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 2000. - Vote. Séance du 22 juin 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-742/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-742/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 juillet 2000. - Vote. Séance du 6 juillet 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit