BE
2004015026 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-18/54%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Projet de loi déposé le 19 septembre 2001, n° 2-905/1. - Rapport, n° 2-905/2. Session 2001-2002. Annales parlementaires. Discussion, séance du 29 novembre 2001. - Vote, séance du 29 novembre 2001. Chambre. Session 2001-2002. Projet transmis par le sénat, n° 50-1543/1. - Texte adopté en séance plénière à la sanction royale, n° 50-1543/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit