BE
2004015014 8 JANVIER 2004. - Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à accéder à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998, lequel sortira son plein et entier effet.
Le Roi est autorisé à accéder au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen.
(Pour l'Accord, voir %%1998-07-06/39%%).
Art. N2. Annexe 2. - Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-16/69%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. Projet de loi, déposé le 15 septembre 2003, n° 3-192/1. Rapport, n° 3-192/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 6 novembre 2003. Vote, séance du 6 novembre 2003. Chambre Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-411/1. Rapport, n° 51-411/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-411/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 27 novembre 2003. Vote, séance du 27 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit