BE
2004015013 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Pour le Protocole, voir %%1999-04-28/70%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. Projet de loi, déposé le 11 mai 2001, n° 2-745/1. Rapport, n° 2-745/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 14 juin 2001. Vote, séance du 14 juin 2001. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-1306/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1306/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 3 juillet 2001. Vote, séance du 3 juillet 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit