BE
2004015009 8 JANVIER 2004. - Loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
(Pour la Modification, voir %%2001-12-21/00%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 septembre 2003, n° 3-177/1. Rapport, n° 3-177/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 novembre 2003. - Vote. Séance du 6 novembre 2003. Session 2003-2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-410/1. - Rapport, n° 51-410/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-410/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 novembre 2003. Vote. Séance du 27 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit