BE
2004015006 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-52-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à l'exercice du droit de vote par les Belges résidant à l'étranger.
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 400 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-52-0, sous l'allocation de base 52/03.01.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2003 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Activites Allocation de base Credits non
(et check digits) dissocies
(en
milliers
d'euros)
SPF Divisions Programmes
Section 14 - Affaires
etrangeres et Commerce
exterieur
14 42 0 1 01.11.04 (72) 23
14 52 0 3 03.12.30 (01) 377
Total section 14 400
Total general 400
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.14.9;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 440 000 euros, destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à l'exercice du droit de vote par les Belges résidant à l'étranger, est inscrit au programme 14-52-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Ministre du Budget et de notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons