BE
2004015001 17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/75%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/76%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/77%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/78%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de la Roumanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/79%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/80%%).
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/81%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/75%%).
Art. N2 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/76%%).
Art. N3 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/77%%).
Art. N4 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/78%%).
Art. N5 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/79%%).
Art. N6 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/80%%).
Art. N7. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/81%%).
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 5 août 2003, n° 3-142/2. - Rapport fait au nom de la Commission, n°. 3-142/2. Session 2003-2004 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 30 septembre 2003. - Vote, séance du 30 septembre 2003. Chambre Session 2003-2004 Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-335/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-335/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 novembre 2003. - Vote séance du 27 novembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit