2004014299 30 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant approbation du cinquième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Les modifications au deuxième contrat de gestion sous la forme d'un cinquième avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Cinquième avenant au deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B.

Le deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B., approuvé par l'arrêté royal du 25 septembre 1997 et modifié par quatre avenants approuvés par arrêtés royaux des 7 avril 2000, 29 mai 2000, 18 mars 2004 et 31 juillet 2004, est complété comme suit

L'Etat attribue en 2004 à la S.N.C.B. Holding une dotation de 2,5 M euros pour les coûts résultant des prestations spécifiques qu'elle fournit dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les graffitis.

La dotation est versée sur la base des justificatifs portant sur les actions de sensibilisation au titre de prévention, la protection et le nettoyage tant du matériel roulant que des infrastructures sensibles.

Afin d'assurer la continuité dans l'exécution des missions de services publics au-delà du 1er janvier 2005, la S.N.C.B. Holding perçoit les contributions prévues aux articles 33, 33bis, 33ter, 36, 37, 40 et 42, au nom et pour compte de Nouvelle S.N.C.B. et d'Infrabel, à charge, pour elle, de les reverser en tout ou en partie à ces dernières sous forme d'avances, comme prévu dans les arrêtés royaux du 30 décembre 2004 modifiant les arrêtés royaux du 28 octobre 2004 fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion de respectivement Nouvelle S.N.C.B. et Infrabel.

La S.N.C.B. est libérée de l'exécution des tâches de service public prévues par le présent contrat dans la mesure où elles sont reprises par Nouvelle S.N.C.B. d'une part et Infrabel d'autre part, en exécution des arrêtés royaux cités à l'article 51bis.

Au nom de l'Etat belge,

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Au nom de la S.N.C.B.,

La Présidente du Conseil d'Administration,

Mme D. OFFERGELD.

L'administrateur délégué,

K. VINCK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, modifiée par les arrêtés royaux du 14 janvier 1927 et 15 janvier 1954, les lois du 2 août 1955, 1er août 1960, 4 juillet 1962, 21 avril 1965, 10 octobre 1967 et 24 juin 1970, l'arrêté royal n° 89 du 11 novembre 1967, l'arrêté royal n° 452 du 28 août 1988, la loi-programme du 30 décembre 1988 et la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1997 portant approbation du deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2000 portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2000 portant approbation du deuxième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2004 portant approbation du troisième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant approbation du quatrième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné à l'occasion de la délibération du Conseil des Ministres;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 22 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité consultatif, donné le 28 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons