2004014232 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de [Proximus] <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2004 et mise à jour au 01-09-2015)

L'Etat peut céder, un maximum de 19.112.441 (dix-neuf millions cent douze mille quatre cent quarante et une) actions de la société anonyme de droit public [ '> 1 Proximus] '> 1 à la société Goldman Sachs International, pour un prix par action compris dans une fourchette de EUR 27,50 (vingt-sept euros et cinquante cents) à EUR 28,50 (vingt-huit euros et cinquante cents).

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Les conditions et modalités de la cession visée à l'article 1er seront définies dans une convention approuvée préalablement par Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et par Notre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions.

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 60/1, § 3, inséré par la loi du 12 décembre 1994 et modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2004;

Considérant que l'Etat détient actuellement 200.000.001 des 361.775.135 actions de la société anonyme de droit public BELGACOM;

Considérant que l'Etat désire vendre un maximum de 19.112.441 actions de BELGACOM dans le cadre de la gestion de la dette publique, tout en conservant la majorité des actions;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1