BE
2004014210 18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel.
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre ministre qui a les chemins de fer dans ses attributions et Notre ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2004.) <Erratum, M.B. 09.11.2004, p. 75423>
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale,
R. LANDUYT
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la société anonyme de droit public Infrabel.
(Pour les Statuts, voir : 2004-10-18/38 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons