2004014195 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif au service de sécurité des chemins de fer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 17-08-2006).

(Abrogé) <AR 2006-07-20/57, art. 15, 003; En vigueur : 27-08-2006>

CHAPITRE II. - (...) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

(Abrogé) <AR 2006-06-10/38, art. 15, 002; En vigueur : 30-06-2006>

Bruxelles, le 14 septembre 2004.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, notamment l'article 22, alinéa trois, modifiée par la loi du 30 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment l'article 2, alinéas premier et dernier, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 et par l'arrêté royal du 1er septembre 2004;

Vu l'avis du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le nombre d'actes d'agression physique commis sur le personnel de la SNCB a augmenté de 112 % en 2003, et que les chiffres de l'année 2004 sont aussi particulièrement préoccupants (+ 30 % durant les trois premiers mois);

Vu le fait que le Conseil des Ministres du 30 avril 2004 a pris une décision de principe afin de trouver une solution à l'évolution de la criminalité au sein des chemins de fer, sur la base des notes qui ont été introduites le 30 mars et le 30 avril 2004;

Vu le fait que deux mesures doivent être implémentées d'urgence, suite à la décision du Conseil des Ministres du 30 avril 2004 à savoir

- donner l'autorisation d'utiliser des moyens de défense;

- permettre des contrôles par des agents assermentés sur les quais par la modification de l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés;

Vu le fait que les événements importants de ces derniers mois et l'inquiétude du personnel des chemins de fer exigent un traitement d'urgence de ce dossier;

Vu l'avis n° 37.640/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-07-2006 publié le 17-08-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-06-2006 publié le 20-06-2006

Article modifié : 2-9