2004014180 11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 19 février 2004 modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 11 août 2004.

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, tel que modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

(Pour le Règlement, voir %%2004-07-14/44%%).

Préambule

Le Ministre de la Mobilité

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter ;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et Belgocontrol et les arrêtés royaux des 4 mars 2001 et 6 juillet 2004 portant respectivement approbation du premier et deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et Belgocontrol,

Arrête