2004014163 22 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire des membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identité électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2004 et mise à jour au 01-09-2015)

Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel statutaire de [ '> 1 Proximus] '> 1 , de La Poste, de la SNCB, BIAC et de Belgocontrol qui sont utilisés en application de l'article 475, alinéa 3, 2°, de la loi-programme du 22 décembre 2003 pour la réalisation du projet mentionné à l'article 2.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

CHAPITRE II. - Détermination et définition du projet.

En application de l'article 475, alinéa 3, 1°, de la loi programme du 22 décembre 2003, des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes [ '> 1 Proximus] '> 1 , La Poste, SNCB, BIAC et Belgocontrol seront utilisés pour

1. la coordination fédérale et provinciale de la délivrance des cartes d'identités électroniques par la Direction générale Institutions et Population - Service du Registre national - du Service public fédéral Intérieur;

2. la délivrance des cartes d'identités électroniques dans les communes.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

CHAPITRE III. - Détermination du nombre de membres du personnel.

§ 1er. Le nombre des membres du personnel nécessaires à la réalisation de ce projet aux niveaux fédéral et provincial, mentionné à l'article 2, 1°, est déterminé à 57, à répartir comme suit

-9 membres du personnel auprès le service d'encadrement Personnel et Organisation et les services du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 4 de niveau 1 et 5 de niveau B;

- 20 membres du personnel pour les fonctions auprès du helpdesk du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 1 fonction de niveau B et 19 fonctions de niveau C;

- 28 membres du personnel auprès des centres provinciaux de coordination dont 11 fonctions de niveau 1 et 17 de niveau B.

§ 2. Le nombre d'équivalents temps plein nécessaires à la réalisation de ce projet dans les communes, mentionné à l'article 2, 2°, est déterminé à 722.

Le Ministre de l'Intérieur communique aux entreprises publiques autonomes concernées la répartition des fonctions par commune et les modifications éventuelles pendant ledit projet.

CHAPITRE IV. - Disposition finale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 475, alinéa 3, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 et 30 avril et le 3 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu le protocole n° 2004/06 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis n° 37.396/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

1; 2