BE
2004014162 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges.
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications aux Statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges décidées par l'assemblée générale extraordinaire de la S.N.C.B. du 28 mai 2004 et reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;
Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modifications des statuts de la S.N.C.B. approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2004 (Voir : 2004-05-28/48 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons