2004014093 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Les articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des articles 453, § 5, et 454, § 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et Notre Ministre qui a la regulation du transport ferroviaire dans ses attributions sont charges, chacun en ce qui concerne, de l'execution du présent arrete.

ALBERT

Par le roi

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment les articles 451 à 458 et 460;

Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons