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2004014079 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La convention annexée au présent arrêté fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001, est approuvée.
Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Emploi et de Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001.
(Pour la Convention, voir %%2003-09-26/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, notamment l'article 2, 1°;
Vu la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, notamment l'article 46;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; notamment les articles 34 et 151;
Vu la loi du 12 août 2000, portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 168;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 portant approbation de la convention fixant les conditions pour le congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;
Vu la délibération du conseil d'administration de LA POSTE du 26 septembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons