2004014076 2 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Mobilité et Transports (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2004 et mise à jour au 14-11-2013)

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Section 3. - Intégration des agents de niveau 2+ dans le niveau B.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

§ 1er. Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, le niveau B comprend le grade d'inspecteur de la navigation (machines).

§ 2. Les agents qui, le 1er décembre 2003, sont titulaires du grade rayé d'inspecteur de la navigation (machines) sont nommés d'office dans le grade d'inspecteur de la navigation (machines).

§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents visés au § 2, les services prestés dans le grade rayé sont pris en compte.

L'ancienneté acquise dans le niveau 2+ est censée être acquise dans le niveau B.

§ 4. L'échelle de traitement liée au grade d'inspecteur de la navigation (machines) est fixée comme suit, à partir du 1er décembre 2003

24.527,57 - 33.597,79

3/1 x 267,31

2/2 x 312,09

4/2 x 712,64

5/2 x 958,71

(Cl. 24a. - N. B - G. A)

§ 5. L'échelle de traitement liée au grade d'inspecteur de la navigation (machines) est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 2005

24.533,00 - 35.196,00

3/1 x 372,00

2/2 x 293,00

3/2 x 673,00

3/2 x 839,00

3/2 x 1.030,00

3/2 x 445,00

(Cl. 24a. - N. B - G. A)

§ 6. En dérogation au § 5, l'échelle de traitement fixée au § 5, est octroyée à partir du 1er janvier 2004, à condition que les objectifs de contrôle fixés pour l'année 2004 soient respectés et ceci proportionnellement à la réalisation de ces objectifs.

§ 7. L'ancienneté pécuniaire acquise par les agents visés au § 2 et aux §§ 4 et 5, est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et abrogatoires.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 93, 003; En vigueur : 01-01-2014>

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2003, à l'exception

1° des dispositions concernant les grades communs du niveau D, qui produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2002;

2° des dispositions concernant les grades communs du niveau C, qui produisent leurs effets à partir du 1er juin 2002;

3° des dispositions concernant les grades communs du niveau B, qui produisent leurs effets à partir du 1er octobre 2002.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Mobilité, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Tableau de conversion grades communs.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2004, p. 23924-23927).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 avril 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

Art. N2 . Annexe 2. Tableau de conversion grades particuliers.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2004, p. 23928-23934).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 avril 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

Art. N3. Annexe 3. Tableau de conversion grades particuliers - Expert ICT.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2004, p. 23935-23966).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 avril 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 janvier 2004;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant les échelles de traitement applicables aux grades particuliers du personnel de la Poste, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999 et 22 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1999 et 22 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1999, 3 novembre et 4 décembre 2001, 4 septembre 2002 et 18 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 4 décembre 2001, 4 septembre 2002 et 18 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 février 2004;

Vu le protocole n° 2004/1 du 25 mars 2004 du Comité de Secteur VI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme a pour objectif de faire du service public fédéral une organisation dynamique soucieuse non seulement de proposer de meilleurs services à ses utilisateurs mais aussi de devenir un meilleur employeur;

Considérant qu'un changement radical d'orientation dans la politique du personnel est un des piliers de ladite réforme et que la modernisation de la carrière des agents de l'Etat en est un élément essentiel;

Considérant que la réforme des carrières particulières du personnel au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports doit être réalisée aussi vite que possible, basée sur les dispositions de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013

Articles modifiés

1-19; 21-44

Arrêté royal du 21-01-2013 publié le 25-01-2013

Articles modifiés

12; 13; 14; 17; 22; 23; 27; 28; 32; 33; 36; 37; 40