2004014062 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et le 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C. du 7 novembre 2003 modifiant le règlement du 14 décembre 2001, tel que modifié par le règlement du 21 juin 2002 et 28 février 2003, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Bruxelles, le 23 février 2004.

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

(Pour le Règlement, voir %%2003-11-07/36%%).

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme " Brussels Airport Terminal Company " et les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002, 18 juillet 2002, 8 avril 2003 et 20 janvier 2004 portant approbation des respectivement premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels Airport Terminal Company;

Arrête