2004014040 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

Les modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public, qui ont été adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 19 février 2004 et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées. Sauf pour ce qui concerne la modification de l'article 4 des statuts, la présente approbation est soumise à la même condition suspensive que la décision de modification des statuts de l'assemblée générale précitée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2004.

Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public.

(Pour les Modifications, voir 2004-02-19/47 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, tenue le 19 février 2004, a adopté les modifications aux statuts de Belgacom énoncées en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant a adopté ces modifications statutaires sous la condition suspensive de la réalisation (" closing ") d'une offre publique de vente d'actions de Belgacom appartenant actuellement à ADSB Telecommunications B.V., étant entendu que cette condition est censée défaillie si ladite opération ne s'est pas réalisée avant minuit le 1er avril 2004 et que l'accomplissement de la condition ne rétroagit pas dans le temps;

Considérant que la modification de l'article 4 des statuts n'est toutefois pas soumise à la condition suspensive précitée;

Considérant que l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 précitée dispose qu'une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête