2004014033
BE
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2004014033 12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004014033
Art. 1 2004014033 12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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Texte
(Abrogé) <AM 2008-10-30/33 , art. 5, 002; En vigueur : 07-12-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-10-2008 publié le 27-11-2008