BE
2004014027 2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003 s'applique pour la première fois à la comptabilité et aux comptes annuels de la Société nationale des Chemins de fer belges relatifs à l'exercice comptable 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment les articles 463 et 464;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons