2004014021 2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifié par les arrêtés royaux du 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 décembre 2001 et 26 février 2003, est complétée par un alinéa rédigé comme suit

Directive n° Denomination Journal 0ffice CEE

- - - -

2002/51/CE Directive 2002/51/CE du L 252 20.09.2002

Parle-ment européen et du

Conseil du 19 juillet 2002

relative a la reduction du

niveau des emissions de

polluants provenant de vehicules

a moteur a deux ou trois roues

et modifiant la directive

97/24/CE

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 15 octobre 2002;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Belgique a fait l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne en date du 20 mai 2003 pour non-transposition en temps voulu de la Directive 2002/51/CE;

Considérant qu'il faut éviter une nouvelle condamnation de la Belgique en raison de non-transposition en temps voulu de cette Directive;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons