2004014002 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Mobilité et Transports de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er décembre 2003 pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2003;

Vu le protocole n° 5 du 6 novembre 2003 du Comité de secteur VI,

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons