2004012294
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2004012294 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 66202/CO/133)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004012294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012294 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 66202/CO/133)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (n° 66202/CO/133)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 octobre 2004
Numéro: 2004012294
page: 70025
Dossier numéro: 2004-09-01/