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2004012212 BE

2004012212 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68067/CO/142.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004012212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012212 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68067/CO/142.02) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68067/CO/142.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 octobre 2004

Numéro: 2004012212

page: 73024

Dossier numéro: 2004-09-01/

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