2004012204
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2004012204 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67381/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004012204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012204 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67381/CO/149.02)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67381/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 septembre 2004
Numéro: 2004012204
page: 69626
Dossier numéro: 2004-09-01/