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2004012171 BE

2004012171 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004012171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 juillet 2004

Numéro: 2004012171

page: 53930

Dossier numéro: 2004-04-12/

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