2004012145
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2004012145 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises (n° 69876/CO/120.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004012145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012145 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises (n° 69876/CO/120.03)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises (n° 69876/CO/120.03)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004012145
page: 52997
Dossier numéro: 2004-05-05/
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