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2004012130 BE

2004012130 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004012130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012130 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01) Ouvrir la source officielle

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 7 juillet 2004

Numéro: 2004012130

page: 54415

Dossier numéro: 2004-05-04/

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