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2004012111 BE

2004012111 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instaurant un régime de pension sectoriel (63599/CO/149.02)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004012111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012111 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instaurant un régime de pension sectoriel (63599/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instaurant un régime de pension sectoriel (63599/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 juin 2004

Numéro: 2004012111

page: 44642

Dossier numéro: 2004-05-04/

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