2004012105
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2004012105 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (n° 66568/CO/316)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004012105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004012105 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (n° 66568/CO/316)
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25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (n° 66568/CO/316)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 juin 2004
Numéro: 2004012105
page: 44611
Dossier numéro: 2004-04-25/
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