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2004012025 1er MARS 2004. - Arrêté royal étendant à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, sont étendues à la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, e), modifié par l'arrêté royal du 28 avril 1999;
Vu le décret du Parlement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 et par les décrets du Parlement flamand des 29 avril 1997, 13 avril 1999 et 27 juin 2003;
Considérant que le décret du 13 juillet 1994 précité fixe pour la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " un régime de pension compatible avec ceux des autres pouvoirs publics qui participent au régime instauré par la loi du 14 avril 1965 précitée;
Considérant qu'en vertu de l'article 44, alinéa 2, du décret du 13 juillet 1994, remplacé par l'article 27 du décret Parlement flamand du 27 juin 2003, la " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " est autorisée à participer au régime instauré par la loi du 14 avril 1965;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2004;
Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons