2004011556 29 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

Pour l'application de l'article 22bis, § 6, alinéa 2 de la loi du 29 avril 1999, relative à l'organisation du marché de l'électricité, les gestionnaires de réseau de distribution versent la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité au Fonds visé à l'article 22bis, § 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Le versement par les gestionnaires de réseau de distribution doit se faire au Fonds sur le numéro de compte en banque 679-0000704-25 au nom de la CREG, Rue de l'Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, en communiquant " Compensation de pertes de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 décembre 2004.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, Energie, Commerce Extérieur et Politique Scientifique,

[Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 22bis, § 6, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004;] <AM 2005-02-17/55, art. 1, 002; ED : 22-03-2005>

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 décembre 2004,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 17-02-2005 publié le 22-03-2005