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2004011477 BE

2004011477 3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004011477
Art. 1 2004011477 3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 8 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Bruxelles, le 3 novembre 2004.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, notamment l'article 9,

Arrête

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