2004011458 25 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2004 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2004 comme suit

- le droit d'inscription de base : 85,41 euros;

- le droit d'inscription particulier : 25,62 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 octobre 2004.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, notamment l'article 10, 7°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 23;

Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des assurances,

Arrête